Age de la retraite
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des personnes qui ont travaille plus de quarante ans et qui n'ont pas atteint l'age de la retraite. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible de permettre a des personnes agees de plus de cinquante-cinq ans et qui ont cotise plus de quarante annuites d'etre mises en retraite lorsqu'elles effectuent des travaux particulierement durs. Il lui cite le cas d'un chauffeur routier, age de cinquante-six ans, en maladie depuis six mois, a qui le medecin du travail a conseille de changer de travail, et qui le laisse en maladie avec l'accord de la securite sociale sans l'autoriser a faire valoir ses droits a la retraite. Il est evident que si la legislation evoluait, le depart a la retraite d'une personne qui a deja acquis ses droits libererait un emploi pour un jeune. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour faire evoluer cette situation.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
En application de l'ordonnance no 82-270 du 26 mars 1982 relative a l'abaissement de l'age de la retraite, les salaries relevant du regime general ou du regime des salaries agricoles peuvent, depuis le 1er avril 1983, beneficier de leur pension de vieillesse au taux plein des l'age de soixante ans. La France est ainsi un des pays au sein de la Communaute europeenne ou l'age de la retraite est le plus bas. La situation financiere difficile a laquelle doivent faire face nos regimes de retraite ne permet pas d'abaisser en deca de soixante ans l'age de la retraite, meme au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles. En outre, le depart avant soixante ans, s'il etait autorise, ne vaudrait que pour les regimes de base. Il appartiendrait aux partenaires sociaux de se determiner sur cette mesure pour les regimes complementaires.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 octobre 1994
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994