Taxe professionnelle
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites de calcul de la taxe professionnelle contenues dans la loi de finances 1993. En effet, le calcul est desormais base sur la reference de l'annee en cours au lieu d'etre base sur N - 2 comme precedemment. Les entreprises qui ont vu leur activite diminuer sensiblement et qui ne connaitront pas, le 15 decembre, la valeur ajoutee de cet exercice ne pourront pas operer la deduction immediate et vont etre amenees a avancer des sommes importantes qui ne leur seront eventuellement remboursees que beaucoup plus tard. Etant donne la situation difficile de la plupart de nos entreprises, en particulier dans le Biterrois, les representants du groupement patronal de l'arrondissement de Beziers souhaiteraient que ces dispositions penalisantes soient supprimees. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que ne s'aggravent pas les difficultes des entreprises a cause de ce mode de calcul.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993