Réponse publiée le 14 novembre 1994

Les personnes exercant plusieurs activites relevant de regimes distincts de salaries et de non-salaries sont normalement affiliees et cotisent a chacun des regimes dont relevent leurs differentes activites. Cette regle tend a assurer une egalite de traitement entre les personnes n'exercant qu'une activite et celles en exercant plusieurs, l'ensemble des revenus etant soumis a cotisations dans l'ensemble des regimes. S'agissant des activites salariees, plusieurs mesures sont intervenues recemment en faveur du developpement du travail a temps partiel : l'annualisation de la duree du travail a temps partiel (art. 43, paragraphe I, de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle) ; l'instauration de conventions du Fonds national de l'emploi d'aide au passage a temps partiel (paragraphe V de l'article precite) ; l'abattement sur les cotisations patronales de securite sociale pour les salaries employes a temps partiel (paragraphe VII de l'article precite). S'agissant des activites non salariees exercees conjointement avec une activite salariee a temps partiel, lorsque l'activite salariee est accessoire, l'article 29 de la loi du 25 juillet 1994 relative a la securite sociale prevoit que les personnes qui exercent une activite principale non salariee non agricole et une activite secondaire salariee percoivent du regime general des indemnites journalieres maladie et maternite. Dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture qui sera prochainement presente au Parlement, une disposition prevoit pour les pluriactifs exercant une activite non salariee non agricole a titre principal et a caractere saisonnier une proratisation de la cotisation minimale d'assurance maladie en fonction de la duree de cette activite.