Age de la retraite
Question de :
M. Fromet Michel
- SOC
M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des demandeurs d'emploi de moins de soixante ans et qui ont cotise le nombre de trimestre requis pour beneficier d'une retraite a taux plein. En effet, deux conditions doivent etre remplies pour beneficier du versement d'une retraite a taux plein. Le salarie doit avoir atteint l'age de soixante ans et cotise pendant un certain nombre de trimestres. De nombreux salaries, licencies pour raisons economiques apres cinquante-cinq ans, ne peuvent faire valoir leur droit a la retraite, tout en ayant cotise suffisamment, au motif qu'ils n'ont pas soixante ans. Ces personnes ne peuvent pas davantage beneficier d'une preretraite car l'octroi de celle-ci resulte necessairement d'une convention signee entre un employeur et l'Etat. Leur age est un handicap certain et ils sont pratiquement assures de ne pas retrouver d'emploi. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place un systeme permettant a ces chomeurs de faire valoir leur droit a la retraite independamment de la condition d'age.
Réponse publiée le 19 septembre 1994
Des etudes sur l'abaissement de l'age de la retraite avant soixante ans pour certains assures ont ete effectuees a la demande du Gouvernement. Les resultats de ces etudes ont fait apparaitre que le cout d'une telle mesure, meme au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles, etait incompatible avec la situation actuelle des comptes sociaux. En outre, le depart avant soixante ans, s'il etait autorise, ne vaudrait que pour les regimes de base. Il appartiendrait aux partenaires sociaux de se determiner sur cette mesure pour les regimes complementaires. Pour ces raisons, il est peu envisageable actuellement de s'orienter dans cette voie, le redressement de notre systeme de protection sociale et du regime des retraites, de maniere a en assurer la sauvegarde, constituant un imperatif pour le Gouvernement.
Auteur : M. Fromet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994