Cotisations
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le depot d'un amendement, depose a la sauvette par un senateur RPR, et qui vise a taxer les mutuelles au taux de 3 p. 100 sur les cotisations versees par les mutualistes. Il lui rappelle, s'il en etait besoin, que les mutuelles sont des organismes a but non lucratif ; leur souci n'est donc pas de faire des benefices mais de rendre un service pour un cout calcule au plus juste. Toute augmentation de cout mutualiste doit s'accompagner d'une augmentation du service rendu. Ces agissements douteux et reguliers du Gouvernement envers les organismes concernes sont contraires a l'esprit mutualiste et constituent une atteinte grave aux droits sociaux des Francais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle compte prendre pour y remedier.
Réponse publiée le 3 octobre 1994
Le Parlement, lors de la derniere session parlementaire, n'a pas adopte l'amendement tendant a taxer les contrats complementaires d'assurance maladie souscrits aupres des mutuelles, suivant en cela la position prise par le Gouvernement.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 3 octobre 1994