Politique sociale
Question de :
M. Darsières Camille
- SOC
M. Camille Darsieres attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur un certain nombre d'informations qui suscitent l'inquietude quant a la perennite du regime de protection sociale, notamment les dispositions mettant les affilies aux caisses de securite sociale a l'abri des avatars de la vieillesse et de la maladie. Il rappelle que les difficultes des caisses de retraite sont notoires et n'appellent pas plus de precision ; que voici maintenant que l'on releve dans la presse ecrite que « le freinage des depenses d'assurances maladie s'est confirme en mai, avec une baisse de 0,8 p. 100, soit une progression limitee a 1,5 p. 100 sur les douze dernier mois », ou encore que, « selon les statistiques de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries publiees ce 7 juillet, ce recul reflete une diminution de 0,7 p. 100 des versements aux hopitaux, de 0,8 p. 100 des honoraires prives et de 1,1 p. 100 des prescriptions » ; que ces informations brutes, sans explication, rapprochees des orientations proposees par le ministere de tutelle aux hopitaux publics de la Martinique, suggerant notamment la reduction, voire la suppression, de services de haut niveau au CHRU de Fort-de-France, rapprochees egalement de l'arret du plan de rattrapage du SMIC d'outre-mer par rapport au SMIC de France, ne font qu'inquieter les masses laborieuses martiniquaises ; que cette inquietude est d'autant plus forte, et cree d'autant plus les conditions d'un malaise de nature a generer des troubles sociaux aigus, que 40 p. 100 de la population active de cette region est au chomage, et depend du pouvoir d'achat des actifs, parmi lesquels des milliers de salaries au-dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance metropolitain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser la politique du Gouvernement quant a la protection sociale, singulierement quant aux regimes de retraite et d'assurance maladie, dans un outre-mer en recession aigue, et de lui faire connaitre quand elle entend reprendre le processus de rattrapage du SMIC, dans des territoires ou les denrees alimentaires de premiere necessite sont a des prix notoirement plus eleves que ceux de la France metropolitaine.
Réponse publiée le 12 décembre 1994
Le processus de maitrise medicalisee des depenses de sante mis en place avec les differentes professions ou etablissements de sante (medecins, infirmieres, masseurs-kinesitherapeutes, laboratoires de biologie, cliniques privees) a permis un inflechissement du rythme de progression des depenses de sante puisque pour les sept premiers mois de l'annee 1994 le taux de croissance des depenses du regime general d'assurance maladie est reste limite a 1,2 p. 100, compare a la meme periode de l'annee precedente. La regulation du secteur liberal de sante s'appuie sur une action multiforme visant a l'amelioration de la qualite des soins (references medicales opposables, seuils d'activite compatibles avec la qualite des soins pour les infirmieres et les masseurs-kinesitherapeutes, modernisation des normes de fonctionnement des laboratoires d'analyses medicales...). La progression relative des depenses de sante n'induit donc pas un rationnement ou une diminution de la qualite des soins. En ce qui concerne les retraites, le regime general d'assurance vieillesse est applicable aux salaries des departements d'outre-mer. C'est au titre de ce principe d'alignement qu'a ete etendu aux DOM le benefice de l'allocation speciale prevue a l'article L. 814-1 du code de la securite sociale ainsi que la majoration des avantages de vieillesse prevue a l'article L. 814-2 du meme code. Cependant, ceci n'exclut pas qu'il soit tenu compte des particularites de ces departements, comme en temoignent les adaptations au chapitre 3 du titre V du livre VII du code de la securite sociale. Ces mesures sont conformes au principe de la parite sociale globale pose par la loi de programme no 86-1383 du 31 decembre 1986. C'est a ce titre que la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et a la sauvegarde de la protection sociale, imposee par la necessite de maitriser les depenses d'assurance vieillesse, et les textes pris pour son application, s'appliquent aux departements d'outre-mer. Neanmoins, les nouvelles modalites de revalorisation, en posant le principe de la parite avec les prix, garantissent le strict maintien du pouvoir d'achat des retraites. La loi prevoit, en outre, la possibilite d'un ajustement au 1er janvier 1996 destine a permettre aux retraites de participer aux progres de l'economie. Enfin, il est rappele a l'honorable parlementaire que l'evolution du SMIC releve de la competence de monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Auteur : M. Darsières Camille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 12 décembre 1994