Operations de vote
Question de :
M. Vivien Robert-André
- RPR
M. Robert-Andre Vivien signale a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, qu'en application de l'article L 85-1 du code electoral il est institue une commission de controle chargee de verifier la regularite des operations de vote et de garantir aux electeurs, ainsi qu'aux candidats en presence, le libre exercice de leurs droits. Or, lorsqu'une circonscription comprend deux communes, l'une comportant plus de 20 000 habitants et l'autre moins, il n'est institue de commission de controle que dans la premiere. Il s'ensuit que les maires se trouvent soumis a une surveillance particuliere pour une meme election, en raison de la taille de leur commune. Cette situation risque de poser a ces derniers des problemes politiques et psychologiques importants. Il lui demande s'il ne serait pas necessaire d'unifier la reglementation en la matiere, quelle que soit la taille de la commune.
Réponse publiée le 29 août 1994
L'article L. 85-1 du code electoral issu de la loi no 88-1262 du 30 decembre 1988 dispose que : « dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, il est institue des commissions de controle des operations de vote qui sont chargees de verifier la regularite de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des operations de vote, de depouillement des bulletins et de denombrement des suffrages et de garantir aux electeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en presence le libre exercice de leurs droits. » Cette disposition adoptee dans le cadre de la loi anti-fraudes repond a des objectifs de prevention. Il n'est pas prevu d'etendre le mecanisme des commissions de controle dans les petites communes. Une telle mesure poserait d'ailleurs des problemes de mise en oeuvre etant donne le nombre de communes alors concernees.
Auteur : M. Vivien Robert-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 29 août 1994