Surveillants
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications exprimees par le personnel de surveillance penitentiaire. Cette categorie de personnel de l'administration penitentiaire, investie de missions proches de celles de la police nationale, souhaiterait voir ses pouvoirs disciplinaires et ses responsabilites trouver leur contrepartie dans une reconnaissance d'un statut particulier derogatoire au droit commun de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle le personnel de surveillance penitentiaire sollicite l'assermentation, comme ses homologues policiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce dossier.
Réponse publiée le 19 septembre 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le directeur de l'administration penitentiaire est saisi du souhait du personnel de surveillance de beneficier de l'assermentation. Dans le cadre de l'accompagnement du programme pluriannuel pour la justice actuellement a l'etude, l'administration penitentiaire a ete chargee d'evaluer la faisabilite de differentes mesures de nature a reconnaitre au mieux la specificite des fonctions de ces personnels, au nombre desquelles pourrait, le cas echeant, figurer l'assermentation.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994