Techniciens de laboratoire
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'ambiguite qui semble exister entre le decret no 76-1004 du 4 novembre 1976 relatif a l'emploi de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie medicale et no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels medico-techniques de la fonction publique hospitaliere, titre Ier le decret no 1er, chapitre II. En effet, le premier decret stipule, notamment, que les titulaires d'un diplome d'etudes superieures de sciences peuvent etre employes en qualite de technicien de laboratoire. Les memes references se retrouvent dans l'arrete du 20 octobre 1992, modifie le 19 novembre 1992, ainsi que dans le decret no 83-1008 du 23 novembre 1983 et les certificats de prelevements parus au Journal officiel du 9 decembre 1980. Le decret no 89-613 ne fait pas reference a celui de 1976 et ne semble pas autoriser l'acces au corps des techniciens de laboratoire selon les memes criteres. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin qu'une coherence existe entre les deux decrets concernes.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
Le decret no 76-1004 du 4 novembre 1976 prevoit un arrete du meme jour qui fixe la liste des diplomes requis pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire dans un laboratoire d'analyses de biologie medicale du secteur prive. Le decret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels medico-techniques de la fonction publique hospitaliere fixe quant a lui, la liste des diplomes permettant d'etre recrute par concours sur titres, a un emploi de technicien de laboratoire dans la fonction publique hospitaliere. La liste figurant sur l'arrete du 4 novembre 1976 comporte, apres differentes modifications, 59 titres et diplomes donnant l'autorisation d'exercer en qualite de technicien de laboratoire. Dans un souci d'homogeneite des qualifications exigees pour acceder a la fonction publique hospitaliere, et de correspondance avec les diplomes equivalents sur le plan europeen, la liste etablie par le decret du 1er septembre 1989 ne comporte que cinq diplomes qui figurent egalement dans l'arrete du 4 novembre 1976. Ainsi, les deux textes auxquels fait reference l'honorable parlementaire sont en coherence, mais ne recouvrent pas les memes secteurs d'activite.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994