Réponse publiée le 10 octobre 1994

Le reglement communautaire du 1er fevrier 1993 no 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le controle des transferts de dechets a l'entree et a la sortie de la Communaute europeenne est entre en application le 6 mai 1994. Ce reglement abroge la directive du 6 decembre 1984 relative a la surveillance et au controle dans la Communaute des transferts transfrontaliers de dechets dangereux - et, par voie de consequence, le decret no 91-267 du 23 mars 1990 modifie, relatif a l'importation, a l'exportation et au transit de dechets generateurs de nuisances - et s'y substitue. Sur certains aspects, ce reglement va au-dela des dispositions anterieures de la directive communautaire, notamment en etendant son champ d'application a tous les dechets. Celui-ci integre, en droit communautaire, les dispositions de la convention de Bale, de la decision OCDE du 30 mars 1992 et de la convention de Lome IV. Le dispositif general du reglement est fonde sur le principe de l'information prealable des autorites competentes des Etats concernes par un transfert de dechets. Cette information permet la prise de decision necessaire, y compris le refus eventuel de l'operation, s'il s'agit de prevenir une menace pour l'environnement ou la sante publique ou, encore, en application du principe de proximite afin de limiter autant que possible les distances de transport des dechets. La convention de Bale sur le controle des mouvements transfrontieres de dechets dangereux et leur elimination, adopte a Bale le 22 mars 1989, a ete ratifiee par la France. Elle est entree en vigueur le 5 mai 1992. Cet instrument edicte des regles strictes auxquelles doivent se conformer tous les mouvements transfrontieres de dechets et interdit les echanges de dechets entre Etats parties et Etats non parties a la convention. Il prevoit egalement des derogations au principe d'interdiction d'echange precedemment evoque sous forme d'accords bilateraux ou regionaux entre Etats parties et Etats non parties. La decision C (92)39 finale du Conseil de l'OCDE concernant le controle des mouvements transfrontaliers de dechets destines a des operations de valorisation, adoptee par le Conseil de l'OCDE le 30 mars 1992, s'inscrit dans ce cadre en permettant aux pays de l'OCDE de continuer a commercer entre eux. En ce qui concerne les importations de dechets, le Conseil de l'Union europeenne a suivi la position de la France lors des negociations sur le reglement no 259/93 qui s'est traduit par l'adoption d'une clause permettant aux Etats membres de prendre des mesures d'interdiction generale ou ponctuelle ou d'objection systematique concernant les importations de dechets destines a etre elimines. Dans les autres cas, les autorites competentes francaises peuvent notamment refuser une importation sur le motif de la saturation du centre de traitement ou de valorisation prevu et des conditions de fonctionnement de ces centres, ou du non-respect des prescriptions des plans territoriaux d'elimination des dechets. En ce qui concerne les exportations de dechets, celles-ci sont interdites en dehors de la Communaute europeenne ou des pays de l'AELE pour les operations de traitement. Ces interdictions visent a respecter les principes d'autosuffisance communautaire et nationale et de traitement a proximite du lieu de production. Les exportations de dechets dangereux destines a etre valorises seront quant a elles interdites a destination de pays hors OCDE a compter du 31 decembre 1997 en application de la decision adoptee a l'unanimite par la seconde Conference des parties a la convention de Bale qui s'est tenue a Geneve en mars 1994. D'ici cette date, seules les exportations de dechets dangereux vers des pays de l'OCDE ou d'autres pays qui sont parties a la Convention de Bale ou avec lesquels des arrangements bilateraux ont ete conclus restent possibles. La France, grace a son reseau performant de centres de traitement ou de valorisation de dechets, est en mesure de se conformer a ces principes de restriction des exportations. En effet, d'une part, nous sommes d'ores et deja quasiment autosuffisants dans le domaine du traitement des dechets, a l'exception de la filiere de l'enfouissement souterrain des dechets (ce qui explique les quelque 3 000 tonnes de dechets dangereux annuellement exportes vers l'Allemagne). D'autre part, l'essentiel des exportations de dechets dangereux pour valorisation a lieu vers des pays de l'OCDE et les autres destinations restent l'exception (325 tonnes en 1991 et 337 tonnes en 1992 de catalyseurs uses vers Taiwan). Enfin, la mise en place progressive d'ici 1996 des plans territoriaux d'elimination des dechets permettra a la France de respecter au mieux les principes du reglement susmentionne. En effet, ces plans visent a atteindre les objectifs definis par la loi du 15 juillet 1975 modifiee relative aux dechets, notamment la reduction de la production des dechets, la limitation en distance de leur transport et leur valorisation. Pour cela, ils doivent favoriser la creation d'un ensemble coordonne d'installations d'elimination des dechets en tenant compte des inventaires prospectifs des quantites de dechets produites ainsi que des transferts transfrontaliers de dechets.