SEITA
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'arret rendu par le Conseil d'Etat le 26 fevrier 1993, lequel a annule la decision du 7 novembre 1991 transferant le siege social et les services centraux de la Societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) de Paris a Angouleme. A cet egard, dans le cadre de l'execution des jugements et arrets de la justice administrative, il lui demande de bien vouloir preciser quelle suite a ete donnee a l'annulation de cette decision.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Le comite interministeriel d'amenagement du territoire du 7 novembre 1991 avait decide le transfert des services centraux de la SEITA a Angouleme. Le Conseil d'Etat a annule cette decision par un arret du 26 fevrier 1993. Le comite interministeriel d'amenagement du territoire reuni a Mende le 12 juillet 1993 a confirme que le transfert des services centraux de la SEITA etait suspendu.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994