Question de : M. Noir Michel
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M. Michel Noir appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme pose par la non-intervention du decret prevu par l'article 74-V de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques. L'article 74-V de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques, dite « loi Sapin », a admis le principe d'une aide au fonctionnement des groupes d'elus dans les communes de plus de 100 000 habitants, les departements et les regions. Le texte ainsi vote a insere, dans la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 d'orientation relative a l'administration territoriale de la Republique, un article 32 bis ainsi redige : « Dans les assemblees deliberantes des communes de plus de 100 000 habitants, des departements et des regions, le fonctionnement des groupes d'elus peut faire l'objet de deliberations sans que puissent etre modifiees, a cette occasion, les decisions relatives au regime indemnitaire des elus. Un decret en Conseil d'Etat precisera les modalites d'application de cet article ». Dans la mesure ou le texte de loi est prudent et laisse une marge de manoeuvre au Gouvernement pour en preciser la portee utile, l'intervention du decret gouvernemental apparait capital. Or, ce decret n'est toujours pas paru, et en son absence une question essentielle est posee. Les collectivites locales visees par l'article de loi peuvent-elles, sur le fondement des seules dispositions de cet article, voter des subventions aux groupes d'elus au sein de leur assemblee deliberante ? Il semble d'autant plus urgent de repondre a cette question que de nombreuses collectivites, departements, regions ont adopte depuis des annees de telles dispositions. Faute de decret, les prefets doivent-ils deferer devant le tribunal administratif ces deliberations, ou doivent-ils laisser celles-ci librement decider des modalites de l'application de la loi ? Quand le Gouvernement entend-il preciser par decret les dispositions de l'article de la loi, et si le projet en est arrete, de quelle maniere le Gouvernement entend-il preciser les modalites d'application de cet article ?