Question de : M. Vivien Robert-André
- RPR

M. Robert-Andre Vivien signale a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, qu'en application de l'article L. 85-1 du code electoral, il est institue une commission de controle chargee de verifier la regularite des operations de vote, de garantir aux electeurs ainsi qu'aux candidats en presence le libre exercice de leurs droits. Or, lorsqu'une circonscription comprend deux communes, l'une comportant plus de 20 000 habitants et l'autre moins, il n'est institue de commission de controle que dans la premiere. Il s'ensuit que les maires se trouvent soumis a une surveillance particuliere pour une meme election en raison de la taille de leur commune. Cette situation risque de poser a ces derniers des problemes politiques et psychologiques importants. Il lui demande s'il ne serait pas necessaire d'unifier la reglementation en la matiere, quelle que soit la taille de la commune.