Hepatite C
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les consequences que pourrait engendrer le futur projet de loi d'indemnisation des victimes d'aleas therapeutiques. En effet, ce texte ne prevoyant pas d'effets retroactifs, exclut automatiquement l'indemnisation des victimes de l'hepatite C posttransfusionnelle. Or, ceci lui apparait particulierement injuste, d'autant plus que la transmission de cette maladie se fait essentiellement par voie sanguine. A cet egard, il souhaiterait savoir si des dispositions peuvent etre envisagees pour remedier a cette lacune.
Réponse publiée le 3 octobre 1994
Le developpement recent de l'infection par le virus de l'hepatite C, a la suite notamment des contaminations accidentelles par voie transfusionnelle ayant ete observe ces dernieres annees, a amene les pouvoirs publics a consacrer des moyens accrus a la lutte contre cette affection et au soutien des malades qui en sont atteints. Un projet d'indemnisation des victimes graves d'une hepatite C post-transfusionnelle est effectivement etudie dans les services du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville en collaboration avec ceux du ministere de la justice. Il pourrait s'integrer dans un projet plus vaste de textes legislatifs sur les accidents medicaux graves. Cependant, en raison de la complexite juridique et budgetaire d'un tel projet, aucune decision definitive n'a encore ete prise a ce sujet.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 3 octobre 1994