Réponse publiée le 19 septembre 1994

Le developpement recent de l'infection par le virus de l'hepatite C, a la suite notamment des contaminations accidentelles par voie transfusionnelle ayant eu lieu ces dernieres annees, a amene les pouvoirs publics a consacrer des moyens accrus a la lutte contre cette affection et au soutien des malades qui en sont atteints. Concernant l'indemnisation des formes invalidantes de l'hepatite C post-transfusionnelle, les differents ministeres concernes etudient attentivement les voies et moyens d'une eventuelle indemnisation des victimes de lesions medicalement constatees et invalidantes, induites par des contaminations d'origine transfusionnelle. Les difficultes a surmonter pour mettre en place un tel projet d'indemnisation, qui concerne plusieurs dizaines de milliers de personnes, sont neanmoins considerables. Pour repondre au probleme de la reconnaissance de ce type d'affection par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, le nouveau guide-bareme pour l'evaluation des deficiences et incapacites des personnes handicapees prevoit, dans sa section 3-II du chapitre VI (deficiences viscerales), que les deficiences hepatiques severes comportant plusieurs signes de decompensation correspondent a un taux d'incapacite superieur a 80 p. 100, ce qui ouvre droit a l'attribution de la carte d'invalidite civile. Les personnes handicapees qui presentent un taux d'incapacite inferieur a 80 p. 100 peuvent neanmoins beneficier de l'allocation aux adultes handicapes, a partir d'un taux d'incapacite superieur ou egal a 50 p. 100, si elles sont en outre dans l'incapacite averee par la Cotorep de se procurer un emploi. Des instructions ont ete donnees aux Cotorep pour qu'il soit tenu compte, dans l'appreciation du taux d'incapacite globale, de l'asthenie entrainee par la maladie, ce qui peut conduire a reconnaitre un taux d'incapacite plus important. Concernant enfin les problemes lies au taux de prise en charge par l'assurance maladie, il convient de rappeler qu'une premiere etape a consiste, conformement aux recommandations du rapport du professeur Micoud, a autoriser le remboursement a 100 p. 100 des frais d'analyse et de laboratoire necessaires au depistage de l'infection. Tel est le sens du decret no 93-681 du 27 mars 1993 (J.O. du 28 mars) qui a modifie a cet effet l'article R. 322-1 du code de la securite sociale. Il importe a present de revoir les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des frais de traitement proprement dits de l'hepatite C et des pathologies voisines, regroupees sous l'appellation de « maladies chroniques actives du foie ». En effet, selon l'article D. 322-1 du code de la securite sociale, issu du decret no 86-1380 du 31 decembre 1986 fixant la liste des maladies exonerantes, les possibilites reglementaires d'exoneration du ticket moderateur pour ces pathologies sont actuellement prevues au stade de « cirrhose du foie decompensee ». Les donnees actuelles de la science ont evolue dans le sens d'un suivi et d'une prise en charge therapeutique a un stade plus precoce de la maladie, des lors qu'une therapeutique curative est envisageable, c'est-a-dire au stade de l'hepatite chronique active. C'est pourquoi il est envisage, a la suite des travaux d'un groupe d'experts reuni par le haut comite medical de la securite sociale, de modifier en ce sens l'article D. 322-1 du code de la securite sociale.