Réponse publiée le 31 octobre 1994

L'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle prevoit que la validite des agrements delivres aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue expire le 31 decembre 1995 et qu'a compter de cette date, les agrements seront subordonnes a l'existence d'accords conclus a cette fin entre les organisations de salaries et d'employeurs. Le dispositif actuel de collecte des fonds de la formation professionnelle continue se caracterise en effet par l'heterogeneite des organismes collecteurs en ce qui concerne la determination de leur champ d'activite, leur aptitude a assurer leur mission, compte tenu de leurs moyens, et leur nombre trop eleve. La mesure prevue par l'article 74 de la loi quinquennale a pour objet de rationaliser les circuits de financement de la formation professionnelle en invitant les organisations patronales et syndicales a resserrer le dispositif de collecte des fonds. Les objectifs sont une reduction du nombre d'organismes collecteurs et la recherche d'une plus grande rationalite en degageant les principes d'une filiere verticale de collecte par branche professionnelle et d'une alternative horizontale, regionale et interprofessionnelle. La mise en oeuvre de la mesure devrait egalement contribuer a une plus grande lisibilite du dispositif, a des economies d'echelles, a une plus grande transparence du reseau des organismes. Les fonds d'assurance formation nationaux doivent avoir une taille suffisante pour etre en mesure d'assurer des services de proximite a leurs adherents. De ce point de vue, un rapprochement du fonds d'assurance formation des salaries de la boulangerie avec d'autres organismes collecteurs de meme nature de l'artisanat est une solution qu'il convient d'envisager.