Impot sur les spectacles, jeux et divertissements
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les obligations supportees par les organisateurs de manifestations sportives en matiere d'impot sur les spectacles. Les associations sportives sont tenues de declarer, 24 heures a l'avance, toute reunion sportive aux services des impots, lesquels exigent, en outre, la communication du bilan financier de chacune de ces reunions alors meme que, dans la plupart des cas, elles beneficient de l'exoneration de l'impot sur les spectacles en raison du faible montant de leurs recettes. En consequence, il lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage de ne maintenir ces formalites que pour les seules associations redevables de l'impot, ce qui permettrait aux innombrables petites associations fonctionnant grace au devouement de benevoles d'etre dechargees d'obligations qui semblent hors de propos.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993