Politique et reglementation
Question de :
M. Fourgous Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les nouvelles mesures relatives a la securite routiere. Les politiques tendant a renforcer la securite routiere sont percues par chacun comme indispensables. Cependant, les mesures qui sont prises dans le cadre de ces politiques sont en revanche mal percues par les automobilistes. Ces mesures apparaissent comme tendant a reprimer toujours plus, donc comme des mesures a caractere coercitif et rigide, sans que pour autant il y ait des adaptations aux circonstances de temps et de lieu : un exces de vitesse n'a a l'evidence par les memes repercussions en ville et sur une autoroute, meme si le depassement de vitesse est dans les deux cas de 50 km/h. N'est-il pas possible de prevoir des systemes d'avertissement et de mise a l'epreuve au lieu d'une sanction definitive ? N'est-il pas possible de prevoir des sanctions adaptees aux circonstances de lieu et de temps, et proportionnees a l'infraction et au danger que l'infraction fait encourir a la collectivite ? Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir rappeler la reglementation en vigueur dans les onze autres Etats europeens concernant : les taux d'alcoolemie autorises dans le sang ; les vitesses maximales autorisees sur autoroutes, routes et en ville ; les peines encourues pour les manquements a ces differentes reglementations. Il lui demande de preciser si les normes francaises s'integrent parfaitement dans le cadre des reglementations en vigueur chez nos partenaires europeens, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre afin de favoriser une harmonisation de ces reglementations au niveau de l'Union europeenne.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Il y a lieu de preciser que si 69 p. 100 des accidents corporels surviennent en agglomeration, ils n'occasionnent que le tiers des tues sur la route. Ce pourcentage de moitie moins eleve que celui des accidents etant precisement du aux vitesses pratiquees en agglomeration qui sont beaucoup moins elevees. La vitesse excessive constitue en effet le principal facteur de l'insecurite routiere. Elle est en cause dans la moitie des accidents mortels, juste devant l'alcool au volant qui, lui, est en cause dans 40 p. 100 de ceux-ci. Le bilan dresse en fin d'annee 1993 a fait apparaitre une elevation du taux de gravite pour 100 accidents (le pourcentage des tues sur l'ensemble des accidents est de 6,58, valeur qui n'avait jamais ete atteinte) ainsi qu'une remontee generale des vitesses pratiquees par les usagers, notamment sur les autoroutes. Toutes les experiences francaises et etrangeres ont montre une extraordinaire sensibilite des resultats de la securite routiere a des variations memes limitees des vitesses pratiquees. Un renforcement des sanctions pour les depassements tres importants avait ete propose par la commission chargee du suivi du permis a points. Une proposition similaire a egalement ete formulee lors des journees parlementaires sur la vitesse au mois d'octobre 1993. De plus, les accidents sur autoroute sont generalement graves en raison des vitesses pratiquees et le nouveau delit concernera les conducteurs qui roulent a 180 km/h et plus. Il faut rappeler que l'introduction de la limitation de vitesse sur autoroute, en 1973, s'etait immediatement traduite par une amelioration spectaculaire de la securite : le taux de tues avait alors ete divise par plus de 2. La limite de vitesse avait alors ete fixee a 120 km/h. Lorsqu'en 1974, cette limite sur autoroute avait ete relevee a 140 km/h, cela s'etait traduit par une remontee si nette du nombre des accidents que le Gouvernement avait alors decide, des la fin de l'annee 1974, de ramener la limite a 130 km/h, qui reste la limite actuellement en vigueur. Les reglementations en vigueur dans les autres Etats de l'Union europeenne, s'agissant de l'alcool et de la vitesse, s'etablissent ainsi qu'il suit :
Auteur : M. Fourgous Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite routiere
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994