Réponse publiée le 19 décembre 1994

Engagee depuis 1990, la reforme des cotisations sociales des exploitants a pour objectif de permettre une meilleure adaptation des prelevements sociaux aux capacites contributives des assures, en substituant a l'ancienne assiette du revenu cadastral celle des revenus professionnels. D'ores et deja, des mesures importantes viennent d'etre prises pour ameliorer l'assiette des cotisations dues par les agriculteurs. En effet, a la suite des mesures decidees par le Premier ministre le 15 novembre 1993, la loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture du 10 fevrier 1994 a prevu que les deficits - jusqu'alors comptes pour zero - seraient desormais pris en compte pour leur valeur reelle dans le calcul de la moyenne triennale des revenus professionnels. En outre, pour les personnes imposees selon un regime reel ou transitoire, l'assiette des cotisations sera, a partir de 1994, fondee sur les revenus professionnels des annees n-3, n-2 et n-1, au lieu des annees n-4, n-3 et n-2, ce qui represente une reduction d'un an dans le decalage entre annees de reference de l'assiette et annee de paiement des cotisations. Enfin, les exploitants imposes selon un regime reel ou transitoire, et desireux d'opter pour une assiette annuelle, cotiseront desormais sur les revenus de l'annee en cours. Dans cette hypothese, les cotisations seront appelees a titre provisionnel sur la base des revenus professionnels de l'annee precedente et regularisees lorsque les revenus de l'annee en seront connus, c'est-a-dire en fait l'annee suivante. Compte tenu de l'importance des amenagements ainsi apportes a la reforme des cotisations sociales des non-salaries agricoles, les exploitants ont pu reexaminer leur choix d'assiette effectue anterieurement. En effet, en 1994, le choix de revenir a la moyenne triennale ou d'opter pour l'assiette annuelle a ete reouvert. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la reforme, environ 70 p. 100 des cotisations seront appelees sur le revenu professionnel pour 1994, contre 55 p. 100 l'an dernier. La profession agricole souhaite que la reforme soit rapidement menee a son terme et a demande que soient etudiees les modalites de son achevement en trois ans, c'est-a-dire d'ici a 1996 au lieu du delai initial prevu en 1999. Apres examen conjoint, le Gouvernement a donne son accord sur l'achevement en trois ans, que la profession a propose. L'effet conjugue de l'application de la reforme avec les importantes mesures de la loi du 10 fevrier 1994 aboutit a une diminution de 1,4 milliard de francs des cotisations sociales agricoles pour 1994, soit une baisse sensible de 9 p. 100 en moyenne par agriculteur. Enfin, la demande tendant a prendre en compte certains elements des capitaux immobilises dans l'assiette sociale des revenus a ete etudiee a l'occasion de la preparation du projet de loi de modernisation de l'agriculture.