Question de : M. Sarre Georges
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M. Georges Sarre fait part de son extreme preoccupation a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme a propos des conditions veritablement leonines imposees par la Commission de Bruxelles pour permettre la recapitalisation d'Air France. La compagnie n'aura plus de nationale que le nom. Des maintenant, le Gouvernement pousse a marche forcee vers la privatisation. Et tant pis pour la casse ! Les hotels Meridien seront cedes « le couteau sous la gorge », pour un montant que l'on peut craindre inferieur a leur valeur. Aucune autre aide ne saurait etre toleree : c'est ainsi que l'apport de la CDC du debut 1993 devra etre rembourse, reduisant la recapitalisation a 18,5 milliards de francs. Et la commission veillera a ce que le plan de restructuration soit scrupuleusement suivi. Pour autant, cette mise sous tutelle sert-elle les interets de la compagnie ? Bien au contraire. La voila livree pieds et poings lies a ses concurrentes europeennes ; l'engagement de dereguler encore un peu plus l'acces a Orly le montre. Contrairement aux autres villes europeennes, et notamment Londres, les autorites francaises viennent d'abdiquer le droit de choisir l'aeroport de desserte au sein d'une meme ville. Est-ce la une distorsion insupportable de la sacro-sainte concurrence ? Ne suffit-il pas que celle-ci soit effective sur la ligne, comme cela est le cas depuis longtemps entre Paris et Londres ? Mais surtout, les conditions proposees par la commission, et que le Premier ministre a acceptees par avance dans deux courriers en date des 14 et 17 juillet 1994, portent l'arret de mort de toute stragegie commerciale des compagnies aeriennes francaises. Au moment ou se jouent les grandes alliances entre compagnies des deux bords de l'Atlantique (British Airways et US Air, KLM et Northwest, Lufthansa et United Air Lines pour ne prendre que les plus significatives), le Gouvernement accepte de « geler » l'avenir de la compagnie. Interdiction lui est faite d'investir dans des compagnies aeriennes ; son offre de transport est gelee dans tout le ciel europeen a son niveau de 1993 (146 appareils, 89 lignes regulieres). Air France n'aura meme pas le droit d'accroitre son offre a destination des pays extra-europeens de plus de 2,7 % par an ! Cette mise a mort touche aussi Air Charter, contrainte a garder son format de 1993. Par quel raisonnement peut-on imposer des objectifs de productivite, et refuser dans le meme temps tous les moyens commerciaux d'y parvenir ? Les parts de marche occupes par Air France risquent dans ces conditions de se contracter dans les annees qui viennent. Alors, le seul poste sur lequel des gains de productivite seront possibles sera encore et toujours la reduction des effectifs. Le 28 juillet 1994, s'est acheve un chapitre de l'histoire du pavillon francais. Si Air France n'est pas vouee a disparaitre, les conditions edictees par Bruxelles et ratifiees par le Gouvernement la condamnent irremediablement a un role de second plan dans les ciels europeen et planetaire. La France peut-elle s'y resoudre ? Non. Existe-t-il des moyens de ne pas abdiquer ? Assurement, meme si pour cela il faudra du temps, du courage et de la volonte. Aussi l'interroge-t-il sur trois points : tout d'abord, sur quels articles des traites de l'Union la commission s'est-elle fondee pour imposer ces contraintes a Air France ? Le risque hypothetique d'une distorsion de concurrence rend-il caduque la legitimite des aides d'Etat prevues par l'article 92 ? Ensuite, comment accepter que des restrictions commerciales soient imposees a une seule compagnie alors que : d'autres compagnies ont pu beneficier dans le passe d'aides de leurs Etats respectifs sans que la Commission intervienne ; n'existe toujours pas une politique commune des transports ? Enfin, l'un des commissaires souhaite presenter a l'automne un projet general de reglementation. Le Gouvernement en cette matiere aurait du prendre depuis longtemps deja des initiatives pour ne pas laisser des conceptions ultraliberales s'imposer. Entend-il aujourd'hui faire face a cette echeance pour negocier notamment une organisation rationnelle de la concurrence aerienne ?