Réponse publiée le 26 septembre 1994

Il est bien exact que les bouleversements intervenus ces dernieres annees en Europe du fait de l'eclatement de l'ex-Union sovietique, de l'accession a la souverainete de pays issus de l'ex-Yougoslavie ou encore de la partition de la Tchecoslovaquie ont eu des repercussions sur l'ensemble du dispositif juridique qui liait la France aux anciens Etats, selon que les nouvelles entites etatiques se sont ou non declarees Etats successeurs des anciennes. Il est aise de comprendre que les anciens Etats baltes n'aient pas juge bon de se declarer Etat successeur de l'Union sovietique. Ils ont manifeste le souhait que soient remis en vigueur les accords anterieurs a leur annexion, ce qui a ete fait. Il s'agit cependant d'un dispositif conventionnel tres limite. Il conviendra donc, dans les domaines d'interet commun, d'examiner si des negociations tendant a la conclusion d'accords destines a mettre fin au vide juridique actuel doivent etre engagees. La Croatie, pour sa part, a manifeste sa volonte de se declarer Etat successeur de l'ex-Yougoslavie. Cette position doit etre confirmee par echange de lettres qui devrait intervenir rapidement et qui precisera les accords qui restent en vigueur entre nos deux pays. Certains accords devront toutefois soit etre renegocies, soit etre amendes pour tenir compte de la nouvelle situation.