Travailleurs independants : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Jégou Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Jegou souligne a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tout l'interet et l'importance que portent les commercants, artisans, chefs d'entreprise, membres des professions liberales a la loi votee, a son initiative, le 27 janvier 1994 et promulguee le 11 fevrier 1994. Cette loi prevoit des dispositions completant les regimes de prevoyance et de retraite de ces categories professionnelles, qui en sont largement demunies. C'est pourquoi la publication des decrets d'application de cette loi, et plus singulierement des textes concernant les regimes de prevoyance, est attendue avec impatience. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de l'application effective de la loi du 11 fevrier 1994 avec la publication des decrets la concernant.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
Le decret d'application de l'article 41 de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle est paru au « Journal officiel » du 6 septembre 1994 (decret no 94-775 du 5 septembre 1994). La plupart des textes d'application de la loi precitee sont publies ou en voie de l'etre. Le Gouvernement deposera au Parlement en fevrier prochain conformement a l'article 51 et dernier de cette loi, un rapport sur l'application de ses dispositions, notamment en matiere de simplification administrative. On peut considerer que la montee en charge du dispositif operationnel destine a favoriser la creation et le developpement des entreprises individuelles est en voie d'achevement. Les partenariats necessaires associent de nombreux ministeres et des organismes prives et publics multiples, au niveau national comme au niveau local.
Auteur : M. Jégou Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994