Construction navale
Question de :
M. Merville Denis
- RPR
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le preaccord intervenu recemment a Bruxelles sur les aides a la construction navale. Aux termes de celui-ci, il apparait en effet que les aides directes a la construction navale devraient purement et simplement etre supprimees a compter du 1er janvier 1996. Une telle decision, si elle devenait definitive, aurait de lourdes consequences pour les chantiers navals francais, deja soumis depuis des annees a une concurrence exterieure particulierement vive, et qui de ce fait seraient lourdement penalises. A terme, cela signifierait sans aucun doute la disparition de milliers d'emplois qualifies dans un secteur essentiel pour notre independance nationale. C'est ainsi que, dans la seule region havraise, 600 emplois directs et 2 000 emplois indirects seraient touches. En outre, il semble que dans cette affaire la position de la Commission de Bruxelles soit parfois surprenante et ait fait peu cas des interets essentiels de la France. C'est pourquoi il lui demande de faire en sorte que le Gouvernement francais refuse un tel accord, par trop desequilibre et prejudiciable aux interets de notre pays.
Réponse publiée le 3 octobre 1994
Comme le souligne l'honorable parlementaire, le projet d'accord OCDE sur les soutiens a la construction navale ne permet pas d'assurer reellement les conditions d'une concurrence equilibree. En effet, il interdit les aides directes a la construction mais autorise les aides indirectes par l'intermediaire des armateurs. Il legitime, par ailleurs, l'obligation de construction dans les chantiers nationaux. Ce projet d'accord est donc tres favorable a l'industrie francaise qui exporte l'essentiel de sa production et qui ne peut compter sur un armement important. En revanche, il favorise l'industrie de nos principaux concurrents alors qu'il nous impose de nouvelles contraintes, insupportables. Des lors, il met gravement en cause la perennite de la construction navale francaise alors que celle-ci a fait l'objet d'une restructuration profonde ayant deja entraine des reductions d'effectifs tres importantes. Compte tenu du risque que fait peser ce projet d'accord sur l'industrie francaise, le Gouvernement, des le printemps dernier, a clairement exprime ses preoccupations a l'egard de ce texte, a la fois a l'occasion du Conseil des ministres de l'Union europeenne et par des contacts a haut niveau avec les commissaires charges de ce dossier a Bruxelles. Il a nettement fait part de son refus de voir cet accord maintenu en l'etat. Le 17 juillet dernier, a l'OCDE, le Gouvernement a reitere son opposition au projet d'accord en ce qu'il est susceptible de porter atteinte aux interets essentiels de notre pays. La France a demande que les negociations se poursuivent pour parvenir a un consensus qui tienne compte des interets de toutes les parties. Malgre l'opposition francaise, le projet d'accord a ete agree ad referendum. Desormais, au sein de l'union, l'accord doit etre examine par le Conseil puisqu'il lui revient d'approuver le resultat des negociations et la conclusion d'un accord international negocie par la commission au nom de la communaute. Dans ce cadre egalement, le Gouvernement s'opposera a la conclusion du texte dans son etat actuel.
Auteur : M. Merville Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 3 octobre 1994