Facturation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le budget des eaux que l'on semble vouloir imposer aux associations foncieres. En effet, la loi impose une comptabilite dite « M 49 » pour les collectivites distribuant de l'eau potable, l'objectif etant de faire payer de l'eau a l'utilisateur et non au contribuable. De nombreuses associations foncieres gerent des cols de cygne avec compteurs qui sont utilises par les agriculteurs afin de traiter leurs cultures. Ces associations recoivent les factures d'eau, distribuee par la Compagnie generale des eaux, puis les recuperent aupres des agriculteurs au moyen d'une taxe speciale. Il lui demande donc, dans un souci de simplification, d'efficacite et de logique, s'il ne serait pas preferable d'eviter d'imposer aux associations foncieres une comptabilite « M 49 » qui impliquerait un budget, un compte administratif, un compte de gestion, et ce pour des sommes d'un faible montant.
Réponse publiée le 13 février 1995
L'arrete interministeriel du 12 aout 1991 relatif a l'approbation du plan comptable M 49 rend applicable cette nouvelle comptabilite a tous les services de distribution d'eau potable et de gestion des reseaux d'assainissement et de stations d'epuration. Dans le cas evoque par l'honorable parlementaire, les associations foncieres assurent une distribution d'eau au moyen de cols de cygne sur des terrains prives et au profit d'agriculteurs. Ainsi, ces organismes n'assurent pas un service public de distribution d'eau potable, mais un service prive. Des lors, il n'y pas lieu de leur appliquer la comptabilite M49. En revanche, les associations foncieres, qui revetent le caractere d'etablissements publics a caractere administratif, doivent tenir une comptabilite et elaborer un budget. La loi du 5 aout 1911 et le decret-loi du 21 decembre 1926 renvoient sur ce point aux regles budgetaires et comptables applicables aux communes et plus particulierement celles decoulant de l'instruction comptable M 11.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 13 février 1995