Réponse publiée le 14 novembre 1994

Les bourses d'etudes entrent bien dans l'assiette des cotisations de securite sociale. La doctrine administrative en matiere de prestations servies par les comites d'entreprise, retracee par l'instruction ministerielle du 17 avril 1985, la lettre circulaire l'ACOSS, du 14 fevrier 1986, et le rappel et la confirmation du dispositif d'ensemble par la lettre ministerielle du 12 decembre 1988, est clairement etablie. Elle consiste a determiner une ligne de partage entre les prestations qui, parce qu'elles sont dans un rapport etroit avec les activites sociales et culturelles du comite d'entreprise, sont exclues de l'assiette des cotisations de securite sociale et les autres avantages qui doivent etre, au contraire, soumis a cotisations sociales parce qu'ils apparaissent effectivement comme des complements de salaire verses a l'occasion du travail ou que la reglementation actuelle les reintegre explicitement dans l'assiette desdites cotisations. Une bourse d'etudes peut donner lieu a exoneration, notamment lorsqu'elle est attribuee a titre de secours. Mais un tel caractere ne peut couvrir de facon indifferenciee, sinon a vider cette notion de tout son contenu, toutes les bourses d'etudes servies par un comite d'entreprise. C'est donc l'examen de la situation particuliere de chaque beneficiaire qui determine la nature de la prestation ou de la bourse d'etudes - avantage en especes ou secours - et sa position au regard de l'assiette des cotisations sociales. Par contre, lorsque ces bourses d'etudes (dont le versement n'est, pas ailleurs, pas exclusif de l'attribution des bourses de l'Etat, ou de tout autre organisme) sont susceptibles d'etre attribuees a tous les salaries d'une entreprise dont les enfants poursuivent des etudes, elles n'ont plus alors le caractere de secours, alloue en fonction de « situations individuelles dignes d'interet » et ne peuvent que faire partie des avantages en especes qui doivent etre soumis a cotisations de securite sociale. C'est egalement ce qu'a constate la Cour de cassation dans deux arrets du 20 janvier 1994 (URSSAF-Drome contre Cogema et URSSAF-Lille contre societe Levert). Il n'est donc pas envisage de remettre en cause cette position conforme a l'equite qui doit presider a la definition de l'assiette des prelevements sociaux.