Elus locaux
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'interet et l'importance qui s'attachent a l'application de la loi du 3 fevrier 1992 (dite statut de l'elu local«). Malgre les promesses du precedent gouvernement, annoncant devant le congres de l'Association des maires de France, que tous les decrets d'application de cette loi auraient ete publies avant le premier anniversaire» de celle-ci, soit le 3 fevrier 1993, il apparait que cet engagement n'a pas ete tenu. Il appelle donc son attention sur les textes reglementaires qui restent a publier, soit deux decrets, l'un sur la retraite par rente, l'autre sur le taux des cotisations des elus qui cessent leur activite professionnelle pour remplir leur mandat et une circulaire sur la fiscalisation des indemnites, ces dispositions etant attendues par tous les elus locaux.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993