Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'inquietude manifestee par les comites interprofessionnels du logement concernant une eventuelle nouvelle baisse du taux du 1 p. 100 logement des entreprises. Depuis sa creation, en 1953, la participation des employeurs a l'effort de construction (a l'origine 1 p. 100 du montant des salaires payes abaisse aujourd'hui a 0,45 p. 100) a su constamment s'adapter aux necessites economiques et sociales en permettant a plus de 5 000 000 de familles de se loger. Les organismes collecteurs du 1 p. 100 logement, au premier rang desquels les comites interprofessionnels du logement, ont ete particulierement mis a contribution depuis un an par les pouvoirs publics, a la fois pour relancer l'activite du batiment et contribuer a resoudre le probleme d'acces a un logement decent pour les populations defavorisees. Ils ont ainsi engage des operations importantes parmi lesquelles des prefinancements d'operations de construction, des versements aux organismes de construction ou de rehabilitation et des prets aux salaries. Une nouvelle baisse du taux de la participation des entreprises risquerait de remettre en cause ces engagements, tout en limitant les effets favorables a l'emploi de la politique menee par le Gouvernement en faveur de la construction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir du 1 p. 100 logement et, si un nouveau projet de baisse est confirme, quelles mesures seront prises pour degager d'autres ressources necessaires au logement des Francais.