Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des laboratoires d'analyses medicales, qui, outre un contexte economique difficile, se trouvent confrontes au probleme de l'application anarchique des references medicales opposables. Alors que l'augmentation des depenses en matiere de biologie n'a ete que de 0,8 p. 100 en 1993, elle a ete pour la meme periode de pres de 6 p. 100 pour la consommation medicale. Favorable a une maitrise de l'evolution des depenses de sante, ils connaissent une chute d'activite de - 20 p. 100 constatee depuis le debut de l'annee 1994 et de graves problemes de qualite et d'emploi suite a la non-revalorisation de leurs tarifs depuis 1986, et surtout par une baisse en 1989. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour cette profession, maillon incontournable de la chaine de sante, qui a su developper une biologie praticienne de sante sur l'ensemble du territoire francais.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier, a la suite de la nouvelle convention signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie dont le principe a ete arrete ne sont toutefois pas encore entierement definies et la concertation se poursuit avec la profession et les caisses d'assurance maladie.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er août 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994