Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la reglementation qui, en matiere de carte grise, n'oblige pas les prefectures a les envoyer par la poste en recommande. Au mois de mars dernier, un habitant de Suce-sur-Erdre a fait parvenir, par l'intermediaire de la mairie, une carte grise pour changement d'adresse a la prefecture. L'operation a ete effectuee quelques jours apres, le 5 avril. Depuis cette date, la carte grise n'est toujours pas arrivee au domicile des solliciteurs. Il semblerait que la prefecture ne soit pas tenue, par la reglementation, de poster les cartes grises en courrier recommande. Cela pose un certain nombre de problemes. Il n'y a aucune preuve du depot de courrier aupres des services de La Poste, donc il est difficile d'envisager une recherche. Cela oblige egalement le plaignant a faire une declaration de perte au commissariat de police et a faire une demande de duplicata de la carte grise aupres de la prefecture. Par ailleurs, la carte grise qui est « dans la nature » peut etre utilisee d'une facon frauduleuse. Il aimerait savoir s'il est dans ses intentions de modifier la reglementation pour que, desormais, les envois de cartes grises par les prefectures se fassent par lettres recommandees, bien entendu a la charge du destinataire.