Politique fiscale
Question de :
M. Roques Serge
- UDF
M. Serge Roques interroge M. le ministre du budget pour savoir si une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, ordonnant la prise en charge de frais eleves en plus du versement d'une pension alimentaire, peut etre prise en consideration et permettre ainsi une deduction fiscale, d'autant qu'il s'agit d'une decision de justice qui ne laisse aucune appreciation possible de la part de celui qui la subit.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
Les versement mentionnes dans la question peuvent etre deduits du revenu imposable du debiteur s'ils prennent la forme d'une rente au sens de l'article 276 du code civil.
Auteur : M. Roques Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994