Baux professionnels
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les preoccupations des professionnels liberaux quant au probleme des baux professionnels. Contrairement aux artisans, commercants, industriels, agriculteurs dont l'exercice professionnel est protege par des baux specifiques, les professionnels liberaux, notamment les medecins, ne beneficient d'aucune garantie legale lorsqu'ils louent un local a usage exclusivement professionnel. La loi du 6 janvier 1989, qui fixe une duree minimale obligatoire de six ans pour les baux professionnels, reste bien en deca des revendications de ces professionnels qui souhaiteraient etre autant proteges que les categories professionnelles precitees. Un projet de loi portant statut des baux a usage exclusivement professionnel etant en gestion depuis plusieurs annees, elle lui demande donc s'il entend, et dans quels delais, inscrire a l'ordre du jour des travaux des Assemblees un texte instaurant un cadre legal plus approprie pour les baux des professionnels liberaux.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
La Chancellerie est attentive a la situation des professionnels liberaux et aux difficultes que ceux-ci rencontrent lorsqu'ils souhaitent exercer leur activite dans des locaux destines a l'habitation et qu'ils prennent de tels locaux en location. Elle sait qu'ils jugent insuffisantes les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 decembre 1986 qui leur garantit des baux d'une duree minimale de six ans et definit les conditions de renouvellement de ces baux, et combien ils sont soucieux de pouvoir beneficier de conditions leur offrant d'avantage de securite. En liaison avec le ministere du logement, priorite a ete donnee a la question du changement d'affectation des locaux. Un premier pas vient d'etre fait par la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative a l'habitat qui permet le retour a leur usage primitif des locaux regulierement affectes a un usage autre que l'habitation, lorsqu'ils ont ete temporairement affectes a l'habitation. Des reflexions se poursuivent sur la police de l'affectation des immeubles, afin notamment que soit facilitee l'installation des professionnels liberaux. L'opportunite de soumettre au Parlement un projet de loi relatif au statut des baux professionnels fera ensuite l'objet d'un examen au terme d'une large concertation avec les professions et les departements ministeriels interesses.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994