Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le regime de circulation des ressortissants algeriens fixe par l'accord international bilateral du 31 aout 1983, complete le 10 octobre 1986. En application de ce texte, les ressortissants algeriens venant en France pour une visite a caractere familial ou prive ne sont pas soumis au regime de droit commun du certificat d'hebergement. Ils doivent simplement produire une attestation d'accueil etablie sur papier libre par les personnes qui se proposent de les heberger pendant leur sejour en France et l'autorite competente francaise ne peut que certifier conforme la signature de l'auteur de l'attestation sans verifier les conditions de ressources et de logement. Le meme regime etait applicable, a l'origine, aux ressortissants tunisiens et marocains mais les accords bilateraux du 19 decembre 1991 avec la Tunisie et du 25 fevrier 1993 avec le Maroc rendent, depuis, exigible le certificat d'hebergement de droit commun. L'alignement en la matiere de l'Algerie sur les deux autres pays du Mahgreb ne pouvant resulter que de la conclusion d'un nouvel accord bilateral, il lui demande si les negociations avec ce pays visant a l'application du droit ccommun sont entamees.