Réponse publiée le 10 octobre 1994

Le Gouvernement a pris une serie d'initiatives pour permettre au secteur des fruits et legumes de sortir de la crise qu'il traverse. Les actions entreprises concernent le regime des echanges et de la protection sanitaire d'une part, l'endettement des agriculteurs, d'autre part. Dans le domaine des importations, le gouvernement francais est intervenu en Conseil des ministres europeens pour que la Commission realise un inventaire des concessions accordees a certains pays tiers, ainsi que l'evaluation de leur impact sur le marche communautaire. Il a aussi demande que cette instance s'efforce d'obtenir un mecanisme de concertation pour la gestion des calendriers des importations, en vue d'obtenir une meilleure complementarite avec la production nationale et communautaire. Le Gouvernement a veille a ce que la procedure des certificats d'importation soit effectivement appliquee et, lors de la derniere campagne, les pommes, les cerises et les aulx ont ete places sous ce regime, ces derniers ayant ete contingentes a la suite de son intervention. Lors de la preparation de l'offre communautaire au GATT, la France a defendu le maintien d'un systeme proche du prix de reference, pour les fruits et legumes soumis au mecanisme des echanges avec les pays tiers tel que le prevoit le reglement no 1035/72. Ce dispositif figure dans la proposition finale de la commission sous forme du prelevement d'un equivalent tarifaire, lorsque le prix des importations des produits concernes est inferieur a une valeur definie. Dans le domaine de la protection sanitaire des productions fruitieres et legumieres, la directive communautaire notifiee sous le numero 91/414/CEE fixe les regles de mise en marche des produits de traitement. Des instructions ont ete donnees aux services de l'Etat pour intervenir aupres de la commission, afin d'harmoniser les methodes d'experimentation et de controle requises pour l'octroi de l'autorisation par les Etats membres. Il a ete preconise d'adopter des principes uniformes pour l'evaluation des dossiers relatifs aux produits phyto-pharmaceutiques. Cette directive prevoit aussi les aspects d'innocuite des substances et un groupe de travail, reunissant des experts toxicologiques europeens, a ete mis en place pour fixer la limite maximale des residus (LMR). En l'absence de LMR communautaire, les Etats membres sont autorises a fixer des LMR provisoires. Les differentes reglementations communautaires en vigueur prevoient le principe de la reciprocite dans les criteres et les procedures de controle. Les services de l'Etat, charges de verifier la conformite des productions nationales, appliquent les memes methodes de controle quelle que soit l'origine des produits, afin d'assurer la protection du consommateur et d'eviter les distorsions commerciales. En ce qui concerne les difficultes financieres que rencontrent les producteurs de fruits et legumes, le Gouvernement a decide d'amplifier en 1994 le dispositif d'amenagement de dettes. Ce dispositif vise a reduire sensiblement les charges annuelles de remboursement, soit par un allongement de trois ans de la duree de remboursement de certains prets bonifies, soit par un pret de consolidation d'encours a 6,5 p. 100 sur sept ans. En outre, la crise persistante que traversent les producteurs de pommes appelle un dispositif specifique d'accompagnement du redressement de la filiere. C'est pourquoi le Gouvernement vient de contribuer a l'elaboration de plans individuels de restructuration de la dette. Ces plans sont fondes sur un effort conjoint des exploitants, de leurs creanciers, et des pouvoirs publics. Une enveloppe nationale de 40 millions de francs est consacree par l'Etat a des prises en charge de frais financiers de prets a moyen et long terme, qui completent les interventions des creanciers. De plus, il a ete decide de leur permettre de beneficier d'une enveloppe complementaire specifique de 150 millions de francs au titre des amenagements de dettes decrits ci-dessus. Les mesures d'amenagement de dettes viennent renforcer les autres dispositifs d'allegement de charges financieres : l'objet des prets conventionnes a ete elargi a la consolidation des dettes. Le Credit agricole s'est en particulier enage a mettre en place des prets conventionnes de consolidation en 1994. Ces prets sont attribues a des taux inferieurs a ceux du marche ; ils peuvent egalement etre attribues aux cooperatives d'utilisation en commun de materiel agricole (CUMA) et aux associations syndicales autorisees (ASA) ; le fonds d'allegement des charges financieres des agriculteurs (FAC), mis en place par les etablissements de credit, est dote en 1994 de 512 millions de francs. Il beneficie aux exploitations et aux CUMA qui connaissent des difficultes liees aux crises de marche ; il permet egalement de traiter les situations individuelles de surendettement, en coherence avec les procedures administratives en faveur des « agriculteurs en difficulte ». L'ensemble de ces mesures exceptionnelles, auxquelles peuvent bien sur s'ajouter des moyens provenant des etablissements de credit et des collectivites territoriales, contribueront au necessaire effort d'adaptation de l'agriculture et a l'assainissement de la situation financiere des exploitations fruitieres et maraicheres.