Réponse publiée le 31 octobre 1994

Les dispositions des plans d'occupation des sols (POS), notamment celles relatives aux acces, a l'assainissement et au nombre de places de stationnement, sont applicables a tous les travaux et amenagements realises sur le territoire de la commune, que ceux-ci soient soumis ou non a autorisation ou a declaration. Le controle du respect de ces dispositions souleve peu de problemes lorsqu'une autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou une declaration de travaux est requise. Il est effectivement plus delicat a mettre en oeuvre dans le cas contraire, a fortiori lorsque les travaux et amenagements concernes ne sont pas ou sont peu visibles de l'exterieur et qu'ils se multiplient. L'attention du Gouvernement est ainsi de plus en plus frequemment appelee sur les divisions de grands logements ou de pavillons en studios ou en petits appartements, sans aucune modification de l'aspect exterieur des batiments notamment, et sur les consequences de ces transformations en matiere d'hygiene, de securite, de stationnement, etc. lorsque ces transformations ne sont pas conformes aux regles d'urbanisme et qu'en depit des dispositions repressives du code de l'urbanisme et de leur mise en oeuvre, le respect de ces regles ne peut etre garanti. Sensibles a ce probleme, le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement viennent de charger leurs services respectifs d'une reflexion et de propositions sur ce point. La creation d'une nouvelle procedure d'autorisation prealable visant les travaux d'amenbagement hors du champ d'application des autorisations d'urbanisme, qui est proposee par l'honorable parlementaire, sera examinee dans ce cadre. Elle n'est toutefois pas la seule reponse possible au probleme pose, en raison notamment des difficultes que son application est susceptible de soulever. Quoi qu'il en soit, et dans l'attente des resultats de cette reflexion, la mse en oeuvre des dispositifs existants (articles L. 160-1 et L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme) constitue une reponse pertinente aux travaux irregulierement entrepris ou realises et un moyen non negligeable de garantir l'effectivite des regles d'urbanisme et l'egalite des citoyens devant ces regles. Le refus du juge repressif d'apprecier les incidences d'un changement de destination sur les regles d'urbanisme (cf. Crim, 11 fevrier 1992, Cme de Cassis), dont il ne saurait etre systematiquement prejuge, ou les contradictions de la jurisprudence administrative et de la jurisprudence judiciaire, plus apparentes que reelles, ne peuvent faire obstacle a la constatation de ces infractions.