Réponse publiée le 24 octobre 1994

Des dispositions existent deja pour permettre a la personne se consacrant a un enfant ou a un adulte handicape d'acquerir des droits a pension de vieillesse. En effet, en application des articles L. 381-1 1/ et 2/ et D. 381-3 et suivants du code de la securite sociale, les personnes restant au foyer pour s'occuper d'un enfant handicape de moins de vingt ans, dont l'incapacite est au moins egale a 80 p. 100 et qui satisfont aux conditions de ressources prevues pour l'attribution du complement familial, sont affiliees obligatoirement a l'assurance vieillesse du regime general, a la charge exclusive des organismes debiteurs des prestations familiales. Les memes dispositions sont applicables aux personnes restant au foyer pour s'occuper d'un adulte handicape, dont l'incapacite est au moins egale a 80 p. 100 et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, pour autant que les ressources de la personne ou du menage ne depassent pas le plafond fixe pour l'attribution du complement familial. A defaut de beneficier de l'assurance vieillesse du parent au foyer, les interesses peuvent s'affilier a titre onereux a l'assurance volontaire invalidite vieillesse conformement aux dispositions de l'article L. 742-1 du code precite ou proceder a un rachat de cotisation. D'autre part, au moment de la liquidation de la pension de vieillesse, les meres de famille affiliees au regime general peuvent beneficier d'une majoration de deux ans d'assurance par enfant eleve a leur charge ou a celle de leur conjoint pendant au moins neuf ans avant qu'il atteigne son seizieme anniversaire. C'est donc un effort important que realise la collectivite nationale a l'egard de ces personnes.