Question écrite n° 1736 :
Montant des pensions

10e Législature

Question de : M. Delattre Francis
- UDF

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le principe de la perequation des pensions de la fonction publique qui stipule que le fonctionnaire retraite suit le sort de son corps et beneficie par consequent des memes conditions de carriere. Or, les decrets du 24 fevrier 1989 supprimant les maitres directeurs et retablissant les directeurs d'ecole prevoient une revalorisation des bonifications indiciaires des directeurs. Depuis la rentree 1990, tous les directeurs en activite sont renumeres sur la base des nouveaux indices fonctionnels. Il lui demande, en consequence, s'il envisage d'appliquer l'article L. 16 du code des pensions et de realiser, avec rappel depuis septembre 1990, la perequation des pensions a laquelle les directeurs d'ecole retraites ont legalement droit.

Données clés

Auteur : M. Delattre Francis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993

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