Réponse publiée le 17 octobre 1994

Aux termes de l'article R. 165-1 du code de la securite sociale, les materiels et fournitures font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS), par arrete interministeriel pris apres avis de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS). Les pansements pour le traitement des escarres font l'objet d'une inscription au TIPS et sont de ce fait pris en charge par les organismes d'assurance maladie. Lors de leur inscription un tarif servant de base de remboursement a ete fixe. Cependant, la depense effectivement supportee par le malade peut s'eloigner significativement de ce tarif dans la mesure ou les prix de ces produits sont fixes librement par les fournisseurs et ou les marges appliquees lors de la vente par les pharmaciens sont libres. Neanmoins, les caisses primaires d'assurance maladie ont la possibilite de prendre en charge tout ou partie de la part restant a la charge de l'assure sur leur fonds d'action sanitaire et sociale apres examen de son dossier et dans le cadre des prestations extra-legales.