Conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'injustice dont sont victimes les medecins anatomo-cytopathologistes directeurs de laboratoires, par rapport a leurs collegues exercant en cabinet medical. En effet, la loi du 11 juillet 1975 oblige ces professionnels a exercer sous le titre de directeur de laboratoire d'analyses medicales (lettre cle BP), alors que depuis 1988 l'exercice en cabinet medical (lettre cle P) est autorise. De plus, et a compter du 1er juillet 1994, il est prevu une augmentation de la seule lettre P par avenant tarifaire de la convention medicale. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisageables afin de mettre fin a cette dualite de regimes qui penalise les medecins soumis a la loi du 11 juillet 1975.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
De par la loi, la fixation des tarifs de biologie releve d'accords conclus entre les caisses d'assurance maladie, les representants des biologistes et l'Etat. C'est donc dans le cadre des discussions avec les representants des biologistes que peut etre examinee la question de la valeur de la lettre-cle BP. Il n'appartient pas au Gouvernement d'anticiper ces discussions qui se derouleront a l'automne.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994