Question de : M. Raoult Éric
- RPR

M. Eric Raoult appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des proprietaires qui, pour des raisons diverses, dont ils ne sont pas toujours maitres, donnent a bail le logement qu'ils possedent et doivent ainsi, pour se loger eux-memes, prendre un autre appartement en location. Meme dans l'hypothese raisonnable ou les deux logements sont de meme valeur locative, par le jeu des taxes additionnelles et de l'impot sur les revenus fonciers, l'operation n'est pas neutre, et le proprietaire ne tire aucune plus-value immediate ou a venir de cette situation ; il voit plutot son revenu net etre inferieur a ce qu'il serait s'il occupait son propre logement. Cette situation est de nature a decourager sa mobilite dans le travail ainsi que la predisposition de ceux qui seraient prets a changer de logement en liberant celui dont ils sont proprietaires « en ville » pour en prendre un autre plus « a l'ecart ». Il lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable, dans la situation qu'il vient de lui exposer, d'envisager une disposition permettant de deduire des revenus fonciers le montant du loyer et du droit au bail relatifs a la residence principale du proprietaire locataire qui a donne son bien a bail et qui loue ailleurs pour se loger, tout en le plafonnant, par precaution, aux sommes relatives au plus faible des deux loyers.