Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le point suivant : la loi d'orientation des transports interieurs a donne aux departements la competence d'organisation des transports publics interurbains de voyageurs. Des conventions ont ete signees entre les transporteurs et les departements pour harmoniser les services et repondre a la demande par une offre adaptee, conforme aux besoins de la population. Le serieux et le professionnalisme des entreprises ont permis de ne pas connaitre, en matiere de transport interurbain de voyageurs, la situation qui est apparue en matiere de transport routier de marchandise. Cependant, depuis quelque temps, grace a la prime a la creation d'entreprise, se creent des entreprises qui peuvent, a terme, bouleverser l'equilibre fragile et pourtant indispensable du transport. Il s'agit d'entreprises faisant dans un premier temps du transport a la demande pour une clientele et une desserte bien ciblee (desserte thermale, association de personnes du troisieme age) ; puis elles commencent a faire evoluer leur offre vers une desserte reguliere, creant ainsi une concurrence directe aux taxis, dont les tarifs sont encadres, et aux transporteurs existants. Il souhaite savoir si une definition plus precise des services a la demande et une intervention plus en amont des departements, non prevues actuellement, ne sont pas indispensables pour assurer a moindre cout et, surtout, durablement des services adaptes a une clientele souvent rurale et toujours dependante.