Medecine du travail
Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention M. le ministre du budget sur l'instruction no 46 du 8 mars 1993 de la direction generale des impots assujettissant les services medicaux interentreprises a diverses impositions. Cette instruction est en contradiction avec l'article R 241-12 du code du travail qui dispose que ces services ont un caractere non lucratif. Il lui demande donc s'il a l'intention de faire appliquer cette mesure qui augmente les charges des entreprises.
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993