Question écrite n° 1737 :
Medecine du travail

10e Législature

Question de : M. Lalanne Henri
- UDF

M. Henri Lalanne appelle l'attention M. le ministre du budget sur l'instruction no 46 du 8 mars 1993 de la direction generale des impots assujettissant les services medicaux interentreprises a diverses impositions. Cette instruction est en contradiction avec l'article R 241-12 du code du travail qui dispose que ces services ont un caractere non lucratif. Il lui demande donc s'il a l'intention de faire appliquer cette mesure qui augmente les charges des entreprises.

Données clés

Auteur : M. Lalanne Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993

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