Réponse publiée le 20 février 1995

En debut de chaque semestre, le Journal officiel publie le taux moyen semestriel au reglement des obligations des societes privees pour le semestre ecoule qui sert a determiner le taux d'interet plafond prevu a l'article 39-1-3/ du code general des impots dans la limite duquel le prelevement est eventuellement applicable. A partir de ces taux, le Bulletin officiel des impots (serie 4C) publie des tableaux qui donnent les taux limites des interets deductibles en application des dispositions de l'article 39-1-3/ deja cite pour les exercices de douze mois clos au plus tard le 29 juin pour le tableau publie au debut du premier semestre, et le 30 decembre pour celui publie au debut du second semestre. Les taux indiques presentent un caractere definitif. Dans ces conditions, il est possible aux societes de connaitre rapidement le taux limite applicable aux interets servis aux associes. Toutefois, lorsque l'interet est credite lors d'une cloture d'exercice qui intervient le 30 juin ou le 31 decembre, le taux limite applicable n'est pas immediatement connu. Afin de permettre dans ces deux cas une application du prelevement qui tienne notamment compte de la limite prevue a l'article 39-1-3/, il parait possible d'admettre que le versement du prelevement au Tresor intervienne, non dans les quinze premiers jours du mois suivant le paiement des revenus (CGI, art. 1678 quater), mais dans les quinze premiers jours du mois de fevrier ou d'aout selon que la cloture de l'exercice est intervenue fin decembre ou fin juin. Cette solution est de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.