Réponse publiée le 10 octobre 1994

En application de l'article 49 du decret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au regime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et a certaines modalites de cessation definitive de fonctions, le fonctionnaire mis en disponibilite sur sa demande doit solliciter sa reintegration deux mois avant l'expiration de la periode de disponibilite en cours. La reintegration est subordonnee a la verification par un medecin agree et, eventuellement, par le comite medical competent, saisi dans les conditions prevues par la reglementation en vigueur, de l'aptitude physique du fonctionnaire a l'exercice des fonctions afferentes a son grade. Sous reserve de ces dispositions et du respect par l'interesse, pendant la periode de mise en disponibilite, des obligations qui s'imposent a un fonctionnaire, meme en dehors du service, la reintegration est de droit. Si la duree de la disponibilite n'a pas excede trois annees, l'une des trois premieres vacances doit etre proposee au fonctionnaire. Fautes d'emploi, vacant, ce dernier est maintenu dans cette position jusqu'a ce qu'un poste lui soit propose. Le fonctionnaire qui a formule avant l'expiration de la periode de mise en disponibilite une demande de reintegration est maintenu en disponibilite jusqu'a ce qu'un poste lui soit propose. Compte tenu de ces regles, La Poste et France Telecom s'efforcent de concilier les souhaits des agents avec les vacances de postes, tout particulierement lorsque la disponibilite avait ete demandee pour elever des enfants.