Réponse publiée le 3 octobre 1994

La question de la revalorisation du taux des pensions de reversion fait l'objet de l'attention du ministre de l'equipement, des transports et du tourisme, charge de la tutelle du regime d'assurance vieillesse des marins. L'accord du ministre du budget sur une mesure tendant a elever de 50 a 52 p. 100 le taux de calcul de la pension de reversion prevue par le code des pensions de retraite des marins du commerce, de la peche et de la plaisance est actuellement recherche. Cependant, l'alignement sur le taux applique par le regime general ne saurait etre considere comme une simple mesure d'ordre retablissant une egalite de traitement entre les pensionnes de divers regimes. Il faut en effet garder en memoire d'une part que, dans le regime general de securite sociale, l'attribution de la reversion au conjoint survivant, soumise a un certain nombre de conditions restrictives relatives notamment aux ressources de l'ayant droit, n'est pas automatique, et que, d'autre part, la majeure partie des regimes speciaux de retraite sont dans la meme situation que celui des marins. Chaque regime comportant des regles propres, resultant de l'environnement economique et social dans lequel il s'est construit (notamment les specificites du metier) et formant un tout indissociable, l'alignement du taux de la pension de reversion d'un regime special sur celui du regime general ne peut avoir lieu abstraction faite des differences de conditions d'attribution ni de l'alourdissement des charges financieres de retraite. Ce dernier aspect est particulierement important en ce qui concerne le regime des marins ; le cout financier de la mesure suggeree alourdirait en effet singulierement le niveau de la subvention versee par l'Etat a l'etablissement national des invalides de la marine, charge de la gestion du regime, alors meme que les professions maritimes ne peuvent pas, dans leur situation actuelle, apporter une contribution a sa couverture financiere.