Réponse publiée le 17 octobre 1994

Trois lois - 10 juillet 1965, 2 novembre 1983 et 23 decembre 1986 - avaient marque l'histoire de la vente de logements HLM ; trois lois qui avaient ouvert, plus ou moins largement, cette possibilite et dont l'application est toujours restee limitee. C'est dans ce contexte que le ministre du logement a souhaite engager le mouvement HLM dans une demarche a la fois volontaire et pragmatique. De nombreux locataires souhaitent pouvoir acquerir leur logement. Or la vente aux locataires ne represente que 2 000 logements par an sur un parc de 3 500 000 logements. De plus, ce parc continue de croitre chaque annee (plus 100 000 logements). Une augmentation sensible des ventes est donc possible pour repondre a la demande des locataires sans compromettre l'equilibre du parc social. Le rapport etabli par le groupe de travail reuni par le ministre a propose un certain nombre de mesures pour favoriser le developpement de la pratique de la vente. Elles sont aujourd'hui en application. Un protocole d'accord a ete conclu entre l'Etat et l'Union des federations d'organismes d'HLM, et la loi du 21 juillet 1994 relative a l'habitat comporte des mesures pour faciliter la vente aux locataires de leur logement HLM. Ainsi desormais les contraintes qui pesaient sur les organismes en cas de vente ont ete supprimees : les organismes ne sont plus tenus de jouer le role de banquier vis-a-vis des locataires acquereurs. L'autorisation de vente est accordee aux organismes a titre definitif et pour une duree de cinq ans. Les organismes gardent la maitrise de la decision en matiere de vente. En contrepartie ils doivent mettre en place une politique de vente. Desormais, le conseil d'administration de chaque organisme deliberera chaque annee sur les orientations de sa politique de vente et fixera les objectifs a atteindre. Le conseil departemental sera ainsi saisi chaque annee d'un rapport du prefet sur la vente des logements HLM. Il pourra emettre des recommandations. Des facilites ont ete mises en place par les acheteurs : 1/) les parents, grands-parents ou enfants d'un locataire HLM peuvent, a la demande de ce locataire, acquerir son logement a condition que leurs revenus soient les memes que ceux qui sont exiges pour obtenir un pret aide (PAP) ; 2/) l'acquereur devient proprietaire a part entiere du logement acquis. Il n'est plus tenu d'utiliser ce dernier comme residence principale pendant cinq ans ; 3/) l'acquereur recevra de l'organisme HLM, avant la vente, une information financiere et technique sur le logement : montant des charges locatives et de copropriete des deux dernieres annees, travaux realises les cinq dernieres annees, liste des travaux realises les cinq annees, liste des travaux d'amelioration qu'il serait souhaitable d'entreprendre ; 4/) les associations agreees par l'Etat pour le logement des plus demunis ont desormais egalement le droit d'acheter les logements HLM vacants.