Pensions
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les modification du regime invalidite-deces des artisans. L'assemblee generale des elus des caisses d'assurance vieillesse et invalidite-deces des artisans a, en date du 15 avril 1993, decide d'apporter des ameliorations au regime d'assurance invalidite des artisans. Ce dispositif, qui devait prendre effet au 1er janvier dernier et etre finance par une augmentation de la cotisation de 0,35 p. 100 du revenu plafonne, devait constituer un pas de plus dans l'harmonisation de la couverture sociale des artisans par rapport a celle des salaries du regime general. L'arrete devant concretiser ces modifications voulues par la profession a deja recu l'approbation des ministres des affaires sociales et des entreprises. Actuellement ce texte est en instance dans les services du ministere du budget, et il lui demande de lui preciser les motifs qui s'opposent a une adoption rapide de ces mesures.
Réponse publiée le 21 novembre 1994
A la difference de l'assurance invalidite-deces des salaries qui est rattachee a l'assurance maladie, l'assurance invalidite-deces des artisans est geree par leur regime d'assurance vieillesse. L'exercice de certaines professions artisanales comporte des risques d'accidents, sources d'invalidite temporaire a l'exercice de ces professions. Les professionnels elus representants du regime ont donc obtenu la creation d'une pension pour incapacite au metier, pour une duree maximum de trois ans. Cette duree s'est parfois revelee insuffisante. Cette situation a amene les elus des caisses representants des professions a demander une prorogation de cet avantage au-dela de trois ans et a prevoir dans ce cas, et jusqu'au soixantieme anniversaire de l'assure au plus tard, une pension minoree et calculee sur 30 p. 100 du revenu cotise. Cette amelioration a recu l'accord de l'ensemble des ministeres competents, et le Gouvernement a pris les mesures reglementaires a cet effet (decret no 94-896 du 12 octobre 1994, Journal officiel du 19 octobre 1994).
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidite deces
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994