Réponse publiée le 10 octobre 1994

Le regime special de la caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales (CNRACL) ne fait l'objet d'aucune remise en cause, et sa perennite est totalement assuree. Les discussions le concernant ne touchent qu'aux conditions de compensation financiere entre regimes speciaux. Il convient de rappeler que les mecanismes de compensation et de surcompensation ont ete mis en place pour remedier aux inegalites provenant des desequilibres demographiques et des disparites contributives entre les differents regimes de securite sociale et traduire un effort de solidarite, conforme a la logique de notre systeme de protection sociale. La loi no 74-1094 du 24 decembre 1974 a institue une compensation generalisee entre regimes de base de securite sociale au titre des risques maladie-maternite, prestations familiales et vieillesse. La loi no 85-1403 du 30 decembre 1985 (loi de finances pour 1986) a institue une compensation supplementaire, dite « surcompensation », specifique aux regimes speciaux de retraite (Etat, collectivites territoriales, SNCF, RATP, EDF-GDF, marins, mineurs, ouvriers de l'Etat, etc.). Les flux financiers ainsi instaures compensent les disparites extremement importantes des rapports demographiques des regimes speciaux, c'est-a-dire du rapport, pour chacun d'eux, entre le nombre des cotisants et le nombre des pensionnes dont les retraites sont, par definition, payees par les contributions des actifs. Ainsi, il n'y a qu'un actif cotisant pour dix retraites mineurs (40 000 pour 400 000), moins d'un actif pour un retraite dans les regimes de la SNCF, des marins ou des ouvriers de l'Etat. Pour les fonctionnaires dans leur ensemble, il y a pres de 2,5 cotisants pour un retraite, ce nombre restant superieur a 3 pour la fonction publique territoriale et hospitaliere. Il est dans ces conditions apparu justifie que les regimes speciaux, qui offrent a leurs beneficiaires des avantages souvent importants par rapport aux autres regimes de retraite (regime general, regimes complementaires), contribuent a prendre en charge globalement le cout du maintien de ces avantages sans le faire supporter par ceux qui n'en beneficient pas, a travers une prise en charge par le seul budget de l'Etat. L'etat des comptes de la caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales et la structure de ce regime, comparativement a la situation des autres regimes speciaux, ont rendu possible un accroissement du montant des compensations payees par cette caisse a partir de 1992, sans un relevement des cotisations, le besoin de financement complementaire pour la CNRACL pouvant, dans l'immediat, etre assume, compte tenu du niveau des reserves. Les resultats excedentaires de la caisse depuis 1989 lui ont permis de degager un montant de reserves de plus de 15 milliards de francs en 1992, et pres de 10 milliards de francs en 1993 ; aussi est-elle restee en mesure de faire face a une majoration du taux de la surcompensation jusqu'au present exercice budgetaire, cette majoration s'etant elevee a environ 3,8 milliards de francs en 1993.