Politique de la sante
Question de :
M. Serrou Bernard
- RPR
M. Bernard Serrou appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le developpement de l'usage en France des complements alimentaires ou nutritionnels. Ces produits sont assimiles soit a des medicaments, soit a des produits destines a une alimentation particuliere. Ce vide legislatif dans la definition, la fabrication et la commercialisation de ces substances porte atteinte au principe de protection des consommateurs. Il semble donc necessaire d'etablir une reglementation francaise specifique aux complements alimentaires, comme l'ont deja fait certains de nos voisins europeens. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
Les services du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville, en concertation avec ceux du ministere de l'economie et du ministere de l'agriculture, proposeront un texte visant a ce que la composition des complements alimentaires et nutritionnels soit rigoureusement connue, que les modes d'emploi soient strictement compatibles avec la securite du consommateur et que les allegations ne soient pas mensongeres.
Auteur : M. Serrou Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994