Réponse publiée le 5 décembre 1994

1/ Cadre reglementaire sur les dechets d'activites de soins : Le professionnel de sante en exercice liberal est responsable des dechets produits a l'occasion des soins qu'il prodigue, meme au domicile du patient, au sens de la loi no 75-663 du 15 juillet 1975 modifiee relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux ; cela au meme titre que tout producteur de dechets non assimiles aux dechets menagers. La circulaire du 9 aout 1978 relative a la revision du reglement sanitaire departemental est le premier texte ou apparait la notion de dechets lies a une activite de soins. Dans le titre IV, portant sur l'elimination des dechets et les mesures de salubrite generale, la section 2 porte sur les dechets des etablissements hospitaliers et assimiles. Ce texte en fixe les regles d'elimination. Le tri des dechets est demande entre les dechets contamines et les dechets non contamines assimilables aux dechets menagers. Le stockage des dechets contamines ne doit pas exceder 48 heures et ils doivent etre obligatoirement incineres. Destinees au depart pour les dechets hospitaliers, ces dispositions sont par ailleurs trop contraignantes pour les petits producteurs de dechets contamines. 2/ Plans d'elimination des dechets d'activites de soins : une circulaire du 21 septembre 1990 demandait aux prefets d'etablir des schemas territoriaux d'elimination des dechets hospitaliers en s'appuyant sur des groupes de travail regroupant les partenaires concernes. Recemment, la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 sur l'elimination des dechets, et son decret d'application no 93-140 du 3 fevrier 1993, a prevu pour l'horizon 1996 que des plans regionaux d'elimination des dechets autres que les dechets menagers seront mis en place. C'est ainsi que les dechets d'activites de soins contamines font actuellement l'objet de l'elaboraion de tels plans, qui font suite aux schemas. Tous les professionnels de sante qui les produisent peuvent, pour plus de facilite de gestion de leurs dechets contamines, s'y integrer. 3/ Projet de decret sur l'elimination des dechets d'activites de soins : actuellement, la direction generale de la sante travaille a l'elaboration d'un decret et de ses arretes d'application sur l'elimination des dechets d'activites de soins, destine a remplacer le reglement sanitaire departemental. Il donnera un cadre reglementaire plus souple permettant a tout professionnel de sante une elimination de ses dechets contamines dans les meilleures conditions. A cette occasion, la responsabilite des producteurs de dechets sera rappelee, en l'occurrence aux professionnels de sante. Parallelement, la decision leur incombera de considerer qu'un dechet presente un risque infectieux ou non. 4/ Financement de l'elimination des dechets d'activites de soins : le probleme du financement de l'elimination des dechets a risque infectieux produits par les professionnels de sante ou leurs patients sera considere, dans une optique qui devrait permettre de sensibiliser et de motiver l'ensemble des partenaires de la chaine d'elimination des dechets contamines. En outre, les appels d'offre pour les societes prestataires de service, lances dans le cadre de l'elaboration des plans regionaux d'elimination des dechets contamines, permettront de minimiser le prix de leur collecte, de leur transport et de leur traitement.