Politique de la sante
Question de :
M. Labaune Patrick
- RPR
M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le refus de la France, a l'occasion du dernier conseil des gouverneurs de l'Agence internationale pour l'energie atomique (AIEA), d'adopter les nouvelles normes fondamentales de radioprotection qui abaissent la limite annuelle d'exposition a la radioactivite pour la population et les travailleurs du nucleaire (de 5 a 1 millisievert par an pour le public, de 50 a 20 mSv/an pour les travailleurs exposes aux rayonnements ionisants). Apres plus de quatre ans de negociations, ces mesures avaient pourtant ete approuvees en decembre 1993 par 127 experts de 52 pays, dont la France. Ce dispositif constitue une avancee non negligeable pour la surete et la sante publique des pays disposant d'equipements de nucleaire civil. La brusque volte-face de la France en ce domaine est donc particulierement inattendue. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui fournir des elements d'explication quant a ce changement d'attitude de la France au sein de l'AIEA, et de lui indiquer si cette position est susceptible d'evoluer au cours des prochains mois.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
La protection de la sante et de l'environnement des populations actuelles et des generations futures est une preoccupation permanente des pouvoirs publics en France. En ce qui concerne les risques lies aux rayonnements ionisants, la radioprotection fait deja actuellement l'objet d'une reglementation nationale abondante et stricte. Celle-ci decoule de normes de base edictees au niveau communautaire, elles-memes conformes aux principes et criteres reconnus au niveau international. Ce procede a permis de mettre en place un systeme de radioprotection coherent et efficace garantissant un niveau de protection des travailleurs et du public pleinement satisfaisant. Ce constat n'interdit pas pour autant de faire evoluer le systeme afin de l'ameliorer. C'est le but de l'exercice auquel se livrent les Etats membres de la Commission dans le cadre d'Euratom. En juin dernier, a l'Agence internationale de l'energie atomique (AIEA), le Gouvernement francais a demande le report de l'adoption des textes concernant les nouvelles normes de radioprotection, connues sous le nom de CIPR 60, en raison de certaines modifications apportees aux textes posterieurement a leur examen par les groupes d'experts. Les nouvelles normes dont il est question ne posent pas de probleme technique d'application en France. C'est pourquoi le Gouvernement sera a meme d'appliquer les recommandations de la CIPR 60 reprises par la proposition de directive communautaire en cours d'examen. Ces normes ont cependant ete etablies d'apres l'etat des connaissances scientifiques en 1988. Elles retiennent une approche epidemiologique des problemes qui est complexe et qui comporte une grande incertitude. Ces six dernieres annees, les connaissances scientifiques ont evolue, certains experts indiquent aujourd'hui que les faibles doses radioactives font intervenir d'autres mecanismes non pris en compte par la CIPR et que l'appreciation de leurs effets releveraient d'une approche par la biologie moleculaire. Il va demander, par ailleurs, a l'academie des sciences son avis sur ce sujet ainsi que des propositions de voies de recherche pour approfondir la question dans les annees a venir.
Auteur : M. Labaune Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 8 août 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994